Qui est à la charge des églises communales?
Nous en voyons tous les jours, que ce soit en passant devant leur parvis ou en apercevant leur architecture gothique ou romaine reconnaissable au loin, mais que sont réellement les églises communales et sont-elles en accord avec la loi du 9 Décembre 1905 stipulant la séparation de l'église et de l'état.
Image tirée de: Zananas Martinique
A qui appartiennes-elles?
Pour mieux comprendre notre sujet il est nécessaire de remonter dans le temps.
Au Moyen-Âge, la question de propriété n'était pas celle d'aujourd'hui, le roi avait le droit général de garde de toutes les églises de son royaume. Il avait le rôle de gardien et de protecteur, avec le soutient des autorités ecclésiastiques. A l'époque, l'église n'est pas seulement un lieu de culte, elle est aussi un lieu de représentation en respect avec l'esprit du lieu.
La Révolution a entraîné le décret du 2 Novembre 1789, mettant en vente de nombreux biens nationaux. Mais peu d'édifices de cultes sont mis en vente car ils s’accommodent difficilement à une privatisation. Les églises demeurent donc des biens publiques gérés par l'Etat, la Commune, le Département...
En 1801, un accord est signé mettant à les églises à la disposition des évêques. Cet accord concernait près de 40 000 évêques et un peu moins de presbytères. Mais le concordat ne répondait toujours pas à la question de propriété.
Le 29 Juillet 2011, la circulaire ministérielle sur les édifices du culte, explique que: "Les édifices des cultes reconnus, construits entre la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802 et celle du 9 décembre 1905, étaient la propriété, soit des établissements publics du culte, soit des communes. En vertu du principe selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 du code civil), les édifices qui ont été construits pendant cette période aux frais des fidèles sur des terrains communaux ont été intégrés dans le domaine public des communes. A l'inverse, ceux édifiés sur des terrains appartenant aux établissements publics du culte étaient la propriété de ces derniers."
Le 9 Décembre 1905, la loi de séparation des églises et de l'Etat est votée, très symbolique car affirmant la laïcité de l'Etat, elle soulève tout de même des problèmes, qui va en avoir la propriété? Deux lois successives viennent rétablir l'ordre:
- l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit qu' « à défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion »
- Il y a aussi eu une modification du paragraphe 1 de l'article 9 de la loi de 1905, expliquant que les édifices de cultes lors de la publication de la loi de 1905, et les meubles qui y sont rattachés deviennent la propriété des communes dans lesquelles elles se situent s'ils n'ont pas étés revendiqués dans un délais délimité.
On admet alors que les églises communales appartiennent à leur commune, mais, avec la loi de 1905, les maires n'ont pas l'obligation d'opérer des des travaux d'entretient des édifices. Cependant, il est responsable de la sécurité des visiteurs et pour éviter la drame, une coopération de la mairie est de rigueur.
En 1801, un accord est signé mettant à les églises à la disposition des évêques. Cet accord concernait près de 40 000 évêques et un peu moins de presbytères. Mais le concordat ne répondait toujours pas à la question de propriété.
Le 29 Juillet 2011, la circulaire ministérielle sur les édifices du culte, explique que: "Les édifices des cultes reconnus, construits entre la loi du 18 germinal an X (8 avril 1802 et celle du 9 décembre 1905, étaient la propriété, soit des établissements publics du culte, soit des communes. En vertu du principe selon lequel « la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (article 552 du code civil), les édifices qui ont été construits pendant cette période aux frais des fidèles sur des terrains communaux ont été intégrés dans le domaine public des communes. A l'inverse, ceux édifiés sur des terrains appartenant aux établissements publics du culte étaient la propriété de ces derniers."
Le 9 Décembre 1905, la loi de séparation des églises et de l'Etat est votée, très symbolique car affirmant la laïcité de l'Etat, elle soulève tout de même des problèmes, qui va en avoir la propriété? Deux lois successives viennent rétablir l'ordre:
- l'article 5 de la loi du 2 janvier 1907 prévoit qu' « à défaut d'associations cultuelles, les édifices affectés à l'exercice du culte, ainsi que les meubles les garnissant, continueront, sauf désaffectation dans les cas prévus par la loi du 9 décembre 1905, à être laissés à la disposition des fidèles et des ministres du culte pour la pratique de leur religion »
- Il y a aussi eu une modification du paragraphe 1 de l'article 9 de la loi de 1905, expliquant que les édifices de cultes lors de la publication de la loi de 1905, et les meubles qui y sont rattachés deviennent la propriété des communes dans lesquelles elles se situent s'ils n'ont pas étés revendiqués dans un délais délimité.
On admet alors que les églises communales appartiennent à leur commune, mais, avec la loi de 1905, les maires n'ont pas l'obligation d'opérer des des travaux d'entretient des édifices. Cependant, il est responsable de la sécurité des visiteurs et pour éviter la drame, une coopération de la mairie est de rigueur.
Intéressant, bien document. Mais encore là, ce serait bien de mettre les sources qui vous ont permis de travailler.
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